Politique de Confidentialité

Politique quant à la confidentialité des données, conformément à l'art. 13 du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 (ci-après désigné comme le « RGPD »)

La société Educom S.r.l., dont le siège social est sis Via Fabio Filzi, 29 - Milano (MI) Italy - P. IVA 11621120150 (ci-après « la société ») informe qu’elle est le responsable des données personnelles qui vous concernent et qui sont conservées dans notre siège social en vertu des articles 4, 7 et 24 du RGPD et de la loi d’harmonisation italienne.

Le traitement des données personnelles désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, effectuée à l’aide de processus automatisés ou non et appliqués aux données personnelles ou ensembles de données personnelles, même si elles ne sont pas enregistrées dans une base de données, comme la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, le traitement, la sélection, le blocage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, comparaison ou interconnexion, limitation, suppression ou destruction.

La société informe que, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement et de la législation d’harmonisation italienne, elle procèdera au traitement pertinent aux fins suivantes, manuellement et/ou avec l'aide d’un service informatique ou de moyens télématiques.

 

1. Objectif du traitement des données personnelles
Les données sont acquises et traitées conformément aux règles établies par le RGPD et la loi italienne en vigueur aux fins liées aux relations avec la partie concernée et dans le but de fournir l’aide requise sur la base d’un intérêt légitime du responsable pour suivre les demandes d’information.

2. Communication et diffusion des données personnelles pour l’atteinte des objectifs primaires du traitement.
Les données peuvent également être diffusées à toute autre tierce partie lorsque les communications sont rendues obligatoires par la loi, y compris afin de prévenir/réprimer toute activité illicite. Les données ne seront transmises à aucune tierce partie et divulguées d’aucune matière.

3. Obligation ou nature optionnelle du consentement à l'atteinte des objectifs du traitement des données personnelles
Le refus de fournir les données n’engendre aucune conséquence en rapport aux relations en cours, si ce n’est l’impossibilité de suivre les opérations liées à ces données.

Nous vous informons de manière spécifique et séparée, comme requis par l'art. 21 du Règlement, que la partie concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles qui la concernent à ces fins, et que si le sujet des données s’oppose au traitement, les données personnelles ne pourront plus être traitées à ces fins.

4. Transfert des données personnelles dans des pays hors de l’Union européenne.

Les données collectées et traitées ne sont pas transmises à des sociétés ou autres organismes en-dehors du territoire de la Communauté sans consentement express de la partie concernée. Toutefois, le consentement n'est pas requis, en vertu de l'art. 49 lettres b) à f), si le transfert des données est jugé nécessaire à l'exécution et à la conclusion du contrat entre le sujet des données et le responsable des données.

5. Temps de conservation des données

 En référence aux données personnelles faisant l’objet du traitement des données lié à la demande d’information, celles-ci seront conservées conformément au principe de proportionnalité et en tout cas jusqu’à ce que l’objectif du traitement ait été atteint, pendant la période nécessaire à gérer la demande de la personne concernée. Dans tous les cas, le temps de conservation ne peut pas être supérieur à 10 ans à compter de la fin de la relation à des fins administratives/de comptabilité.

6. Responsable des données et préposé au traitement des données

Les données d’identification de la société responsable des données sont les suivantes :

Educom S.r.l. - Via Fabio Filzi, 29 - Milano (MI) Italia - P. IVA 11621120150 - Tel. +39 02 697 861 - Pec educom@legalmail.it

La liste à jour des préposés au traitement des données est disponible dans les bureaux susmentionnés. L’adresse de l’exercice des droits prévus par l'art. 15-22 du Règlement (notamment en référence aux requêtes adressées aux tierces parties à qui les données ont été communiquées avec le consentement spécifique de la partie concernée) est edu-privacy@iqvia.com

7. Exercice des droits par la partie concernée

En vertu de l'article 13, paragraphe 2, lettres (b) et d) 14, paragraphe 2, lettre c) et e), 15, 18, 19 et 21 du Règlement, nous informons la partie concernée que

  1. elle a le droit de demander à la société, en tant que responsable des données, d’accéder à ses données personnelles ou de les supprimer ou de limiter le traitement de ses données personnelles ou de s’opposer à leur traitement dans les cas prévus ;
  2. elle dispose du droit de portabilité des données en vertu de l'art. 20 du Règlement, lorsqu’il est applicable ;
  3. elle a le droit de déposer une réclamation auprès du Garant de la protection des données personnelles, suivant les procédures et les indications publiées sur le site Internet officiel de l’autorité, à l'adresse www.garanteprivacy.it ;
  4. toutes les corrections ou suppressions ou limitations du traitement effectué à la demande de la partie concernée - sauf si elles s'avèrent impossibles ou si elles impliquent un effort disproportionné - seront communiquées à la société de chaque destinataire à qui les données personnelles ont été transmises. La société peut indiquer les destinataires à la personne concernée si elle le demande.


L'exercice ces droits n’est soumis à aucune forme de contrainte et est libre, dans les limites des dispositions de l'art. 15 du Règlement.